Les accidents de la circulation obéissent aux dispositions de la loi dite BADINTER du 5 juillet 1985 qui a vocation à s’appliquer, que vous soyez conducteur, passager ou piéton.
- Si l’accident a eu lieu en France :
L’indemnisation est de droit pour :
- Les passagers du véhicule accidenté
- Les piétons et cyclistes renversés (sauf faute d’une exceptionnelle gravité)
- Les mineurs de moins de 16 ans,
- Les majeurs de plus de 70 ans,
- Les personnes non-conductrices atteintes d’un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80%
- Les conducteurs non-fautifs en cas d’implication d’un autre véhicule dans l’accident
- En cas de circonstances indéterminées.
Une indemnisation partielle est également envisageable pour le conducteur fautif, en fonction de la gravité de sa faute. Il faudra également se tourner vers la garantie conducteur éventuellement souscrite dans le cadre de son assurance automobile.
Le Fonds de Garantie des assurances obligatoires (FGAO) peut également intervenir lorsque le responsable de l’accident n’a pas été identifié ou qu’il n’est pas assuré.
- Si l’accident a eu lieu à l’étranger :
La loi Badinter pourra éventuellement s’appliquer si :
- L’accident implique deux véhicules immatriculés en France,
- La victime est passagère d’un accident n’impliquant qu’un seul véhicule, immatriculé en France
Attention aux délais applicables qui diffèrent selon le type de recours exercé :
- 10 ans à compter de la consolidation dans le cadre de la loi Badinter,
- 3 ans à compter de l’accident en cas d’indemnisation par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires,
- 2 ans dans le cadre de la garantie conducteur.
L’assistance d’un avocat dès le début du processus d’indemnisation permet d’obtenir une augmentation des offres proposées par les assureurs, y compris en cas de dommage corporel léger.
N’hésitez pas à me contacter pour un premier rendez-vous (renvoi vers lien contact ?)
Pièces nécessaires lors du premier rendez-vous :
- Certificat médical initial
- Pièces médicales relatives à l’accident,
- Arrêts de travail,
- Constat amiable d’accident,
- Eventuelle audition par les services de Police ou de Gendarmerie,
- Eventuel dépôt de plainte,
- Si vous êtes conducteur fautif, conditions générales et particulières de votre garantie conducteur
- Si une expertise médicale a déjà eu lieu, la copie complète du rapport d’expertise.