Si vous avez été victime d’une infraction quelle qu’elle soit (agression, violences sexuelles, homicide, violences morales, etc.), vous avez droit à réparation de votre préjudice.
Réactive et à l’écoute, je vous assiste tant sur le plan pénal que sur le plan civil, pour obtenir réparation de votre préjudice.
- PREMIERE ETAPE : LE DEPOT DE PLAINTE
Si vous ou l’un de vos proches avez été victime d’une infraction, il est impératif de déposer plainte auprès des services de Police ou de Gendarmerie.
Cette plainte donnera lieu à une enquête préliminaire voire, pour les cas les plus graves, à l’ouverture d’une information judiciaire (enquête menée par le juge d’instruction) durant laquelle vous pourrez vous constituer partie civile.
- DEUXIEME ETAPE : L’ITT PENALE
Un examen médical permettra de déterminer une durée d’interruption totale de travail (ITT pénale).
En cas de poursuites pénales, celle-ci permettra de connaitre la juridiction compétente pour juger de l’infraction :
En cas de violences involontaires :
- ITT ≤ 3 mois : Tribunal de Police
- ITT > 3 mois : Tribunal correctionnel
En cas de violences volontaires :
- ITT ≤ 8 jours : Tribunal de Police (contravention)
- ITT > 8 jours : Tribunal correctionnel (délit)
En cas d’infraction qualifiée de crime par la loi, la Cour d’assises sera compétente même si l’ITT est inférieure ou égale à 8 jours.
Un procès pénal pourra alors avoir lieu, dans lequel vous pourrez faire reconnaître votre qualité de victime.
- TROISIEME ETAPE : LA DEFENSE DE VOS INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL
- DEVANT LA JURIDICTION PENALE
Si votre agresseur est poursuivi devant les juridictions pénales, le rôle de votre avocat est de défendre vos intérêts devant les magistrats et face à l’avocat de la défense.
Il faut alors appuyer le réquisitoire du Procureur afin que l’accusé soit pénalement condamné, mais également faire valoir vos droits sur le plan civil pour obtenir indemnisation du préjudice que vous avez subi.
Cela passe généralement par une demande d’expertise médicale accompagnée d’une demande de provision, ou une demande d’indemnisation de votre préjudice.
- DEVANT LA COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS (CIVI)
Votre droit à indemnisation existe aussi dans l’hypothèse où votre agresseur n’aurait pas été retrouvé ou serait insolvable.
Dans ce cas précis, le cabinet engagera une procédure devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) afin d’obtenir réparation de votre préjudice.
L’indemnisation est versée par le fonds de garantie (FGTI) qui bénéficie à son tour de recours contre l’auteur de l’infraction.
La procédure sera alors indépendante du procès pénal et débutera par une phase amiable au cours de laquelle votre avocat présentera une demande d’indemnisation au fonds de garantie.
En cas de désaccord, la CIVI sera amenée à se prononcer sur votre indemnisation.
Cette possibilité d’indemnisation est néanmoins encadrée par certaines conditions :
- les faits doivent revêtir le caractère matériel d’une infraction (crime, délit ou contravention) ;
- la victime doit être de nationalité française, ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne ou en séjour régulier sur le territoire français ;
- la victime doit :
- présenter des séquelles ou une ITT (incapacité temporaire de travail) supérieure ou égale à un mois ;
- ou avoir subi une infraction de nature sexuelle (viol ou agression sexuelle)
- la demande doit être faite dans des délais stricts :
- 3 ans à compter des faits
- ou 1 an après la dernière décision pénale
Ces délais commencent à courir au jour de leur majorité pour les victimes mineures.
Un relevé de forclusion peut être obtenu dans le cas où la victime n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais ou lorsqu’elle a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.
Dans le cas où l’action serait recevable, une expertise médicale sera le plus souvent ordonnée, ainsi que l’octroi d’une provision.
L’indemnisation interviendra sur base du rapport d’expertise.
- QUATRIEME ETAPE : L’EXPERTISE MEDICALE
Une expertise médicale sera le plus souvent ordonnée afin de déterminer votre préjudice.
Le cabinet vous assistera en amont, pendant et après l’expertise.
- CINQUIEME ETAPE : LA LIQUIDATION DE VOS PREJUDICES
Le chiffrage de votre préjudice interviendra suite au dépôt du rapport d’expertise.
Une audience sur intérêts civils aura alors le plus souvent lieu, durant laquelle votre avocat plaidera pour vous obtenir la meilleure indemnisation possible (sauf accord amiable).
- HYPOTHESE DE LA NECESSITE DE RECOURIR AU SARVI
Le Service D’aide Au Recouvrement Des Victimes (SARVI) est un organisme dépendant du Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions chargé d’intervenir pour aider les victimes d’infractions ayant entraîné des séquelles légères.
Il ne peut être saisi que si la CIVI n’est pas compétente et si vous disposez d’une décision de condamnation pénale postérieure au 1er octobre 2008.
Le SARVI pourra, vous verser soit la totalité de votre indemnisation si le montant est inférieur à 1 000 €, soit une provision correspondant à 30% de votre indemnité, dans la limite de 3.000 €.
N’hésitez pas à me contacter pour un premier rendez-vous.
Pièces nécessaires lors du premier rendez-vous :
- Certificat médical initial
- Pièces médicales relatives à l’accident,
- Arrêts de travail,
- Eventuelle audition par les services de Police ou de Gendarmerie,
- Eventuel dépôt de plainte