La notion d’ « accident du travail » recouvre :
- L’accident survenu à l’occasion de l’activité professionnelle,
- L’accident survenu pendant le trajet domicile-lieu de travail (accident de trajet)
- DEMARCHES A ACCOMPLIR EN CAS D’ACCIDENT DU TRAVAIL
A la suite d’un accident du travail :
- Celui-ci doit être déclaré dans les 24 heures à l’employeur, accompagné du certificat médical initial mentionnant les lésions ainsi que la durée des soins et l’arrêt de travail à prévoir.
- L’employeur déclare ensuite l’accident à la CPAM dans les 48 heures et délivre une feuille d’accident du travail.
- La Caisse primaire d’assurance maladie aura alors un mois pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l’accident.
- LA REPARATION AUTOMATIQUE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
La prise en charge de l’accident au titre de la législation des risques professionnels entraine :
- La prise en charge des frais de santé,
- Le versement d’indemnités journalières durant l’arrêt de travail découlant de l’accident,
- Le versement d’un capital ou d’une rente en fonction de la gravité des séquelles (taux d’incapacité).
- LA REPARATION COMPLEMENTAIRE EN CAS DE RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR
Une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur peut être engagée devant le Pole social du Tribunal judiciaire lorsque celui-ci a manqué à son obligation de sécurité en ne mettant pas en œuvre de mesures de protection face à un risque qu’il connaissait ou aurait dû connaitre.
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permet d’obtenir :
- Une majoration de la rente octroyée par votre organisme de sécurité sociale ;
- Une indemnisation complémentaire de certains postes de préjudices (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, déficit fonctionnel temporaire, préjudice sexuel, assistance tierce personne, préjudice scolaire, universitaire et de formation)
L’action en reconnaissance de la faute inexcusable doit être introduite dans un délai de 2 ans à compter de l’accident ou de la fin du versement des indemnités journalières.
- LES ETAPES DE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR
La procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur peut être longue et complexe. Forte d’une expérience importante dans ce domaine, je vous assiste dans toutes ses étapes :
- Rédaction de la demande de conciliation préalable envoyée à la CPAM,
- Saisine du Pole social du tribunal judiciaire afin de faire reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur et d’obtenir une expertise judiciaire,
- Préparation et assistance lors des opérations d’expertise,
- Chiffrage de vos préjudices et obtention de votre indemnisation devant le tribunal.
- LE CAS D’UN MANQUEMENT DE L’EMPLOYEUR CONSTITUTIF D’UNE INFRACTION PENALE
De nombreux accidents du travail trouvent leur cause dans un manquement volontaire ou involontaire par l’employeur à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
La responsabilité pénale pourra alors être recherchée, notamment pour :
- Homicide involontaire (article 221-6 du code pénal)
- Blessures involontaires entrainant une ITT Pénale > 3 mois (article 222-19 du code pénal)
- Blessures involontaires entrainant une ITT Pénale ≤ à 3 mois (article 222-20 du code pénal)
- Coups et blessures involontaires sans incapacité de travail (articles R. 622-1 et R. 625-3 du code pénal)
- Risques causés à autrui (article 223-1 du Code pénal)
L’employeur condamné définitivement par le juge pénal sera considéré comme ayant nécessairement commis une faute inexcusable. Il ne sera donc plus nécessaire d’en apporter la preuve devant le Pole social.
Pièces nécessaires lors du premier rendez-vous :
- Certificat médical initial
- Pièces médicales relatives à l’accident,
- Arrêts de travail,
- Déclaration d’accident du travail,
- Courriers échangés avec la CPAM (reconnaissance du caractère professionnel de l’accident)
- Eventuelle audition par les services de Police ou de Gendarmerie,
- Eventuel dépôt de plainte